Conditions générales de vente citéfid
1
Domaine d’application et parties contractantes.
Les Conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site citefid.com et plus généralement aux commandes passées par tous autres moyens, téléphone, mail, télécopie, courriers, réseaux sociaux auprès de la société CITELOGIC pour l’ensemble de ses produits, logiciels, services et prestations.
Le site citefid.com est géré par la société CITELOGIC, SARL au capital de 1 000 €, située au 9 rue des Charpentiers à 33230 COUTRAS, SIRET numéro 49188728700010, TVA intracommunautaire numéro FR00491887287.
Ces CGV s’appliquent à tous les types de clients, ci-après dénommé Le Client, qu’il soit particulier, professionnel, administration, association, groupements de professionnels ou de particuliers, ou toute autre entité, personne physique ou morale validant la commande.
Aucune autre CGV ne pourra se substituer aux présentes hormis celles éventuellement validées au cas par cas par la société CITELOGIC.
D’autre part, la société CITELOGIC se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant de passer sa commande. La version applicable des CGV est celle disponible à la date du passage de la commande.
2
Acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.
Pour les Clients professionnels et non-professionnels, la validation des Conditions Générales de Vente emporte renonciation à toute application de toutes autres conditions générales ou particulières d’achat.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales.
3
Droit applicable, compétences et langue.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux sont compétents.
La langue utilisée dans les relations commerciales entre la société CITELOGIC et Le Client est le français.
4
Compte client.
La commande passée par l’intermédiaire de notre site en ligne est traitée via un compte client dans notre système de gestion commerciale en local au siège de CITELOGIC. Le client doit renseigner l’ensemble de ses données d’inscription demandées sur le formulaire qui lui est envoyé lors de sa première commande et mentionner son adresse email ainsi qu’un numéro de téléphone portable auquel il peut être joint.
Le numéro client sera transmis avec la confirmation de la première commande.
Le compte client contient les données enregistrées le concernant et les informations relatives à ses commandes.
5
Mot de passe du compte client en ligne.
Lorsque Le Client dispose d’un compte client en ligne, le mot de passe qui lui est associé est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Pour préserver le caractère confidentiel du mot de passe, Le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque connexion.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit, afin que la société CITELOGIC procède à un changement du mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ». Il reçoit alors un courriel de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.
6
Échanges entre la société CITELOGIC et Le Client.
Lors de sa passation de commande, le client fournit son adresse email. Le client doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. Le client doit notamment vérifier qu’il peut recevoir tous les courriels de la société CITELOGIC par les réglages de sa messagerie, les filtres anti-spam, antivirus, ou autres protections internes ou externes de son fournisseur d’accès internet ou prestataire informatique.
Il en résulte que les messages courriel envoyés par la société CITELOGIC sont considérés comme reçus par le Client.
Cette adresse email sera tacitement valide pour toute autre commande jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client.
La société CITELOGIC est autorisée, mais non obligée, d’envoyer des messages de toutes sortes, même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire, par un autre moyen de communication que la messagerie électronique.
Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens.
7
Conclusion de contrat.
Le client passe librement commande des produits proposés sur le site de citefid.com et la société CITELOGIC lui soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente concernant ses articles par l’intermédiaire du bon de commande qu’il lui est envoyé par email.
Le contrat devient définitif quand Le Client valide et renvoie le bon de commande avec la mention “ Bon pour commande” et accepte les conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet.
Le Client reçoit un courriel de confirmation de la commande par la société CITELOGIC à réception du paiement intégral de la commande.
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits commandés.
8
Conformité Technique des fichiers.
En cas d’envoi par Le Client d’un ou plusieurs fichiers de données, il doit veiller à ce que ceux-ci soient conformes aux spécifications techniques suivantes, format csv avec séparateur point virgule ou Excel sous un onglet unique. Aucun autre séparateur, caractères spéciaux, caractères parasites et saut de ligne ne doivent figurer à l’intérieur des cellules des fichiers.
Si des fichiers graphiques doivent être fournis, notamment pour les logos, cartes de fidélités, questionnaires, chèques fidélité ou bons promotionnels, tous les fichiers des données d’impression doivent être fournis au format PDF avec traits de coupe et bords perdus.
Le Client peut demander par email les spécifications d’impression ainsi qu’un gabarit pour chaque produits qu’il souhaite faire produire. Toutes autres informations relatives aux spécifications techniques doivent être demandées exclusivement par courriel.
9
Contenu des données d’impression.
Les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas, quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle ou transgressant la réglementation française.
Ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d’auteur.
En cas de violation des droits de tiers à la suite de l’exécution de la commande d’impression, le Client dégage la société CITELOGIC de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce, compris les frais de poursuites judiciaires.
Lorsque la société CITELOGIC édite, imprime ou personnalise des documents avec les données d’impression fournies par le Client, celui-ci est le seul responsable du contenu.
Le Client doit avoir les autorisations valides nécessaires pour utiliser les textes, les polices d’impression, les visuels, les photographies, les pictogrammes, les illustrations, les dessins et plus largement toute création ou modèle ayant été utilisé dans l’élaboration de ses documents.
Le Client devra également s’assurer d’indiquer les mentions obligatoires sur ses documents et qu’il n’enfreint aucune loi ou règlement dans l’utilisation de celles-ci ni dans l’utilisation des couleurs pour les supports et les polices d’impression.
Le client devra également s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation des logos, argumentaires et accroches commerciales et que ses documents ne peuvent pas être considérés comme des faux ou des copies illégales.
10
Transmission des données d’impression.
Les données d’impression sont transmises par email ou par FTP à la société CITELOGIC une fois la commande passée, après la validation de la commande.
Le Client autorise l’impression de données d’impression qui sont alors préparées pour la production et l’émission du BAT numérique.
Ce n’est qu’après le téléchargement des données d’impression que le Client sera alors directement averti par Courriel ou info sur le site si les données d’impression transmises à la société CITELOGIC répondent aux spécifications techniques pour l’impression, le façonnage et le conditionnement.
Le Client doit communiquer à la société CITELOGIC ses données d’impression au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la validation de sa commande.
11
Contrôle des données d’impression.
La société CITELOGIC ne contrôle que les aspects techniques et ne peut en aucun cas vérifier le contenu des textes, les éventuelles fautes d’orthographe ou de syntaxe, le montage des visuels et illustrations.
Pour le façonnage, la société CITELOGIC ne contrôle pas la position des lignes de pliage ou de perforation car il pourrait s’agir de choix conceptuels
Si le Client autorise l’impression alors qu’il a été averti que ses données ne satisfont pas aux spécifications techniques pour l’impression, il est responsable du risque de défectuosité des produits d’impression ainsi occasionné.
Sauf indication contraire, toutes modifications des données d’impression de la commande est impossible après autorisation de votre part d'impression des données.
12
Bon à tirer numérique (BAT).
Le client doit valider le BAT numérique qui lui est transmis par la société CITELOGIC pour lancer le processus d’impression, façonnage et prestations associées.
L’émission du BAT numérique par la société CITELOGIC ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document ni une validation des couleurs ou colorimétries de celle-ci.
Le client doit procéder à la relecture de son document et doit contrôler le positionnement de chaque texte, illustration, photos et image. Il doit vérifier les superpositions possibles, les absences possibles d’éléments et la présence d’éléments graphiques non désirables.
En cas de non-validation de ce BAT, il revient au Client d’apporter les modifications ou les corrections pour soumettre à la société CITELOGIC un nouveau fichier de données d’impression.
En aucun cas, la société CITELOGIC ne pourra lancer la production du ou des documents sans avoir reçu le BAT validé par le client.
Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au Service de production.
C’est la date et l’heure de validation du BAT par le Client qui lance le décompte du délai de livraison, seuls les jours ouvrés étant pris en compte.
13
BAT sous forme d’épreuve papier.
Cette option est payante et se matérialise sous forme d’envoi d’une épreuve imprimée du fichier PDF du client à son adresse par voie postale.
Le lancement de la production et le décompte du délai de livraison débutent à la date et heure de réception de ce BAT par la société CITELOGIC, signé et comportant l’indication lisible du nom et prénom de la personne signataire et dûment revêtu de la mention « Bon à tirer »
14
Vérification des données.
Cette option est payante et concerne exclusivement le contrôle de la résolution, du fond perdu, du format et de l’incorporation des polices d’écriture. La société CITELOGIC ne se charge ni de la correction des fautes d’orthographe ou de syntaxe, ni du rendu des couleurs.
La société CITELOGIC ne contrôle pas les paramètres de surimpression, ni la position des lignes de pliage ou de perforation.
15
Personnalisation.
Les documents imprimés par la société CITELOGIC peuvent être personnalisés en données variables avec des montants, pourcentages, numérotations, codes, textes, adresses, et plus largement, champs de données permettant de générer des variations individuelles dans le contenu des documents imprimés.
Il incombe au Client d’indiquer toutes les spécificités du produit souhaité et de fournir à la société CITELOGIC le fichier des données variables qui sera exploité. Ce fichier devra obéir aux règles édictées au paragraphe 9 de ses mêmes conditions génarales de vente.
16
Contrôle des données variables.
La société CITELOGIC n’intervient en aucun cas sur les données variables du Client. Celui-ci devra faire le contrôle de ses données notamment sur le nombre de lignes, l’absence de lignes vides, l’absence de séparateurs autre que point-virgule (;), la cohérence entre les codes postaux et les villes s’y référents, la présence de 0 devant les numérotations et les codes postaux en cas de nécessité, le nombre de lignes d’adresse par destinataire, la présence de l’indication de Pays pour les étrangers.
Plus généralement, les données sont la propriété du Client et la société CITELOGIC s’interdit de les modifier et de les interpréter.
17
BAT des données variables.
Pour valider la personnalisation des documents en données variables et notamment les chèques de fidélité, la société CITELOGIC fournit 3 BAT différents générés aléatoirement sur la base du fichier fourni par le Client. Le Client peut demander à la société CITELOGIC un complément de 3 BAT supplémentaires si besoin. Au-delà les BAT supplémentaires seront facturés.
Pour confirmer sa commande le Client devra retourner à la société CITELOGIC par courriel au minimum 3 BAT signés et comportant l’indication lisible du nom et prénom de la personne signataire et dûment revêtu de la mention « Bon pour personnalisation » et mentionnant également le nom du fichier des variables.
Sans le retour des BAT, la société CITELOGIC ne procédera à aucune fabrication et personnalisation des documents.
18
Rupture de stock.
En cas de rupture de produits ou des matières premières nécessaires à la réalisation du ou des produits, le Client se verra informé et sa commande sera remboursée sans frais. Aucune réclamation ou obligation de fournir un produit similaire au même prix que celui annoncé sur la commande initiale ne pourra être exigé de la part du Client.
19
Expédition des commandes.
La livraison est effectuée par les transporteurs sélectionnés par la société CITELOGIC.
Selon le poids, le volume et le nombre de colis, les modalités de livraison peuvent différer mais dans la grande majorité des cas, celle-ci n’est effectuée que jusqu’à l’entrée du bâtiment de l’adresse de livraison indiquée.
20
Délais de livraison.
Les délais de livraison sont calculés à partir du jour de la réception de votre BAT avant 10h00 et sous condition du complet paiement de votre commande. Pour les BAT parvenus après 10h00, le premier décompte du délai de livraison débute le premier jour ouvré suivant.
Le différé du paiement complet rallonge d’autant de jours le décompte du délai de livraison.
Le délai de livraison est différent selon les produits et le Client doit se référer à la fiche technique de chacun des produits pour obtenir les informations détaillées
Seuls les jours ouvrés du lundi au vendredi comptent, sont donc exclus, le samedi, le dimanche et les jours fériés du site de production.
Si l’adresse du destinataire n’est pas correcte ou si elle est incomplète, la société CITELOGIC ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance de livraison. Il en est de même en cas de seconde absence du destinataire au moment de sa livraison.
Le délai de livraison mentionné est indicatif et concerne les destinataires en France Métropolitaine. Pour les autres destinations, le Client se verra informé par mail de la date estimative de livraison pour chaque commande.
21
Retard de livraison.
La société CITELOGIC ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs tels que la survenance de grèves, une erreur de livraison, la fermeture d’un établissement, des ordres administratifs ou autres empêchements non prévisibles.
Si le colis ne peut être livré 9 jours après la première tentative, celui-ci sera retourné à la société CITELOGIC, les frais de réexpédition seront facturés au client.
Le ou les colis seront alors conservés par la société CITELOGIC durant 30 jours, au-delà la marchandise sera détruite. Si avant ces 30 jours, un nouvel ordre de livraison est envoyé, l’expédition du ou des colis se fera aux frais du Client qui devra procéder au règlement de ces frais avant expédition.
22
Contrôle lors de la livraison.
Le client doit OBLIGATOIREMENT contrôler la marchandise à réception en présence du livreur. Le client doit ouvrir les colis, en cas de colis défectueux ou de marchandise non-conforme ou abîmée, le client doit refuser la marchandise. La société CITELOGIC recommande vivement de prendre des photos des colis défectueux.
Le fait d’accepter la marchandise approuve la réception en bonne et due forme de la commande effectuée.
En cas d’acceptation de la marchandise malgré les défauts précisés sur le bon de livraison les frais de retour seront alors à la charge du client en cas de demande de retour de marchandise vers la société CITELOGIC.
Pour les documents ou produits non personnalisés, la quantité livrée peut varier de plus ou moins 2% par rapport à la quantité commandée sans que cela soit sujet à réclamation.
23
Frais d’expédition.
Le calcul des frais d’expédition est variable selon le poids de la commande du Client pour les expéditions à destination de la France métropolitaine.
Pour les commandes hors France métropolitaine à destination de l’Europe dans la zone Euro, le calcul des frais d’expédition se fait au cas par cas et est mentionné pour accord sur le bon de commande. Pour les expéditions hors Europe, la société CITELOGIC vous fera parvenir une cotation personnalisée des frais de transport selon l’adresse de la livraison souhaitée.
Les frais d’expédition comprennent un envoi unique à l’adresse de livraison indiquée par le client.
24
Transfert des risques et avaries de transport.
Lorsque le client est un commerçant au sens de l’article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d’une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l’objet du contrat, à la personne chargée de l’expédition.
Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais, la société CITELOGIC peut assurer l’expédition contre les dommages couverts par des assurances spéciales.
25
Modification de la livraison.
Si l’adresse de livraison a été modifiée à la demande du Client après la conclusion du contrat et entraîne une augmentation des frais d’expédition, ou génère des frais supplémentaires, les frais afférents seront imputés au Client.
Si, pour des raisons dont la responsabilité incombe au Client, la société CITELOGIC est dans l’obligation d’expédier à nouveau la marchandise, les frais afférents seront imputés au Client.
26
Prix et devise.
Les prix indiqués sur le site et au moment du paiement sont mentionnés en euro hors taxes et toutes taxes comprises, l’euro étant la seule devise acceptée.
Si une remise est susceptible d’être appliquée, les prix mentionnés en tiennent compte et seuls les prix validés au moment de la commande sont applicables.
27
Promotions et bons de remise.
Les actions promotionnelles et les bons d’achat ne peuvent pas être encaissés en dehors d’une commande et en aucun cas ultérieurement à celle-ci.
Sauf mention contraire un coupon n’est valable qu’une fois par personne morale ou physique.
La société CITELOGIC se réserve le droit de stopper ou désactiver les remises promotionnelles en cas d’utilisation abusive, de modification des prix d’achat des matières premières ou tout autre cause générant un changement des conditions de prix de cette remise.
28
Facture.
Les factures sont générées au format PDF et envoyées par mail à l’adresse email mentionnée lors du passage de la commande.
La ou les factures ne sont en aucun cas jointes aux colis et la société CITELOGIC n’établit pas de facture sur papier.
29
Modes de paiement.
Le prix est payable au comptant au moment de la commande. La commande n’étant définitive qu’à compter de l’encaissement effectif et complet des sommes dues.
Le paiement des sommes dues doit être réalisé par carte bancaire ou par PayPal.
D’autres moyens de paiement peuvent être convenus entre le client et la société CITELOGIC tels que le paiement par virement ou par prélèvement SEPA. Ces moyens de paiement seront soumis à l’acceptation de la société CITELOGIC au cas par cas. La validation définitive de la commande ne pourra intervenir que passé le délai d’encaissement irrévocable de la part de la société CITELOGIC, le délai de livraison étant augmenté de ce délai d’encaissement.
30
Qualité de la production.
La société CITELOGIC met tous les moyens à sa disposition pour assurer une qualité de production optimale.
La société CITELOGIC ne peut garantir une parfaite similitude entre des fabrications successives notamment concernant les papiers qui peuvent différer sur leurs aspects, textures, brillance, rigidité.
Il en est de même pour les produits utilisés pour les conditionnements, la mise sous film, l’emballage ainsi que les colles, liens, adhésifs, adjuvants et autres supports susceptibles de varier d’une commande à une autre.
31
Format.
En raison des contraintes techniques du papier et également des procédés d’impression, le Client accepte sans réserve que le format final des documents en format ouvert ou bien en format fermé puisse varier de moins 5% à plus 5 %.
32
Réclamation.
Toute réclamation relative à la qualité de la marchandise doit être adressée dans les 48h suivant la réception du colis, avec photos à l’appui et informations techniques précises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.
La marchandise faisant l’objet de cette réclamation ne doit avoir subi aucune transformation et être conditionnée en l’état d’origine hormis les documents ouverts pour contrôle.
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par la société CITELOGIC concernant les conditions pour les données d’impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d’impression de couleurs RVB, d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.
Une différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par la société CITELOGICou l’un de ses confrères, les rendus d’impression à partir d’un même fichier pouvant ne pas être identiques même lors de réimpression.
De la même façon, la société CITELOGIC ne peut restituer une couleur ou un rendu identique à un fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.
33
Annulation de commande.
Une commande peut être annulée jusqu’à ce que le BAT soit réceptionné par la société CITELOGIC, des frais de 8% du montant de la commande seront dans ce cas facturés avec un minimum de 30 euros, pour couvrir les frais administratifs de gestion du dossier, de transaction et de traitement des données par nos opérateurs. Les frais de contrôles et de BAT ne sont pas remboursables.
34
Droit de résiliation.
La société CITELOGIC se réserve le droit de résilier le contrat, si le Client ne respecte pas le délai fixé pour la transmission de ses données d’impression indiquées à l’article 10 des présentes CGV ou si le paiement intégral de sa commande n’est pas parvenu malgré l’envoi d’une mise en demeure par courriel.
La société CITELOGIC se réserve le droit de résilier une commande si elle estime que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l’article 9 des présentes CGV ou que la commande émane d’une organisation illicite ou interdite sans que CITELOGIC est à apporter de motif par écrit.
35
Blocage du compte client.
La société CITELOGIC se réserve le droit de bloquer définitivement un compte client après qu’une commande soit résiliée.
D’autre part, en cas de violences verbales, menaces, propos inappropriés, vulgaires ou sexistes à l’encontre des personnels de la société, CITELOGIC se réserve le droit de bloquer unilatéralement le compte du Client en cause sans autres justifications à fournir.
36
Réserve de propriété.
La société CITELOGIC se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes.
En cas de revente de la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers, le Client cède d’avance toutes les créances émanant de la revente de la marchandise, indépendamment de l’association ou de l’incorporation de la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété avec d’autres biens, à hauteur du montant de la facture et la société CITELOGIC accepte cette cession. Le Client reste habilité à encaisser les créances, toutefois la société CITELOGIC est aussi autorisée à encaisser des créances dans la mesure où le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers la société CITELOGIC.
37
Création des fichiers d’impression.
Si le client ne possède pas de fichier d’impression vous pouvez faire appel au service création de la société CITELOGIC en demandant un devis à l’adresse email suivante : citefid@citelogic.fr.
Par la suite, vous pourrez envoyer toutes les informations et documents nécessaires à la constitution du fichier d’impression à cette même adresse.
38
Droits d’auteur.
Lorsque la société CITELOGIC fournit des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant ; maquette, esquisses, projets, concept, épreuves d’essai, produits imprimés, BAT, etc., sont protégés par le droit d’auteur.
La société CITELOGIC octroie un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation aux conditions et aux fins prévues par le contrat. Le Client peut utiliser les travaux protégés pour conception de ses propres modèles à imprimer à condition que la société CITELOGIC soit chargée de l’impression, du façonnage et du conditionnement. Les autres droits d’utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s’ils ne correspondent pas aux fins convenues dans le contrat.
39
Confidentialité et Protection des données.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à son inscription sur le site CITELOGIC.fr.
Les informations le concernant sont confidentielles, et la société CITELOGIC s’engage à les protéger.
Le Client trouvera toutes les informations utiles et le texte intégral sur la page Règlementation RGPD, politique de confidentialité et protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent selon l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”. Le Client peut exercer ce droit en contactant la société CITELOGIC à l’adresse email suivante, rgpd.web@CITELOGIC.fr ou en écrivant à : Société CITELOGIC, 9 rue des Charpentiers, 33230 COUTRAS, – France
40
Droit de rétractation pour les professionnels.
Aucun droit de rétractation spontané n’est accordé aux professionnels.
41
Droit de rétractation pour les consommateurs personnes physiques.
En vendant des fabriqués à la demande qui sont réalisés graphiquement sur mesure, c’est-à-dire avec des fichiers dont le Client est à l’origine ou à partir de fichier créé par la société CITELOGIC sous les instructions du Client, celui-ci renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande.
Il en est de même pour les fabrications personnalisées avec des données variables.
En effet, selon les termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
42
Logiciel de fidélisation CITEFID.
Ce logiciel est protégé par la loi relative au droit d'auteur et par les conventions internationales.
Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des sanctions pénales prévues par la loi.
Toute utilisation du logiciel en dehors d'un abonnement régulièrement souscrit est interdite, CITELOGIC n'apporte aucune garantie quant au fonctionnement du logiciel en dehors de ce cadre légal.
Avertissement sur l'utilisation des données personnelles : Ce logiciel CITEFID est conforme à la réglementation RGPD en vigueur, pour toutes informations relatives à ce dispositif, veuillez contacter le délégué à la protection des données enregistré sous le numéro 106815 à l'adresse suivante :
contact@citelogic.fr
CITELOGIC - 9 rue des Charpentiers - 33230 COUTRAS